2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

volontairement dans le cadre de la procédure par application des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile.

légale, au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'un aménagement des modalités d'exécution du préavis n'est licite

2023 sur une base horaire variable en fonction du nombre de salariés et du nombre d'heures d'intervention comme l'attestent les factures émises dont s'infère la commune intention des parties excluant

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

l'étendue de sa saisine en violation de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister, comme

[E] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 janvier 2022 est irrecevable comme hors délai, - condamner M.

L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. pour entendre : *Vu les dispositions de l'article L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514

Le 12 mai 2025, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de l'hôpital privé [Etablissement 1] et désigné comme liquidateurs judiciaires Maître [Q] [H] et la Selarl [8], prise

Vu l'ancien article 1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits

L236-3 du code de commerce est rappelé à l'article 5.1 du traité de fusion du 15 juin 2022.

pratiquées les 26 décembre 2023, 9 avril 2024 et 21 mai 2024 durant la période suspecte, sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce. 4.

2019.

des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2026,en audience publique, devant M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution par voie d'huissier de justice. 10.

De fait, un nouveau délai a commencé à courir à compter de l'ordonnance du 29 juillet 2024 et a été à nouveau interrompu par l'assignation au fond en date du 11 juin 2025.

Il renvoie aux régularisations pour les exercices 2019, 2020 et 2021 qu'il produit. M.