Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-10-20-60 nos 1, 50, 60 et 200, BOI-RSA-ES-20-20-20 n° 80, applicables sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ainsi que la jurisprudence du Conseil d'État ; en effet, les
Source officiellecr
613725cacd58014677420875
22 juin 1999
22 juin 1999
du substitut général et du greffier, lors du délibéré, est entaché de nullité" ; Attendu que l'arrêt constate que la chambre d'accusation a rendu sa décision après avoir délibéré conformément à l'article
Source officiellecr
6137263acd58014677423ef6
28 septembre 2005
28 septembre 2005
: Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Clément X..., pris de la violation des articles 199, 200, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525352
24 octobre 2018
24 octobre 2018
La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, e, à l'exception des plus-values, des gains et des avantages imposés dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies, à l'article 163
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462040.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462038.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462202.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. / () III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030866722
10 juillet 2015
10 juillet 2015
à l'article 200 du code général des impôts. (...)
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463037.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459493.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462258.20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
D, candidats à l'élection départementale des 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Narbonne 3, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. Mme A et M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462258.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
D, candidats à l'élection départementale des 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Narbonne 3, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. Mme A et M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464246.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. / () III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509835
17 avril 2015
17 avril 2015
nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2304713_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461159.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0e2
10 février 1998
10 février 1998
X... et Y... le 20 décembre 1996, conformément aux dispositions de l'article R. 228 du Code de procédure pénale ; MM.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301424_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l' article
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103918_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article
Source officielle12eme chambre
DTA_2305199_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
logement ou des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l’article
Source officiellePage 35 sur 56026