ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 36.

Ub8 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article Ub10 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article 27 du règlement sanitaire départemental ; - il méconnaît l'article 1 - c 4 du règlement de

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

    The Court has already found in Štrucl and Others a violation of Article 3 of the Convention as regards the conditions of the applicants’ detention, limited personal space in cells (2.7 square

Cette dérogation à l’article 16 CCCG-Travaux est reprise à l’article 18 du CPS.

The Court therefore considers the applicant’s complaint under Article 6 § 2 to be inadmissible under Article   35 §§ 1, 3 and 4 of the Convention. 21.

CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article

En vertu de l'article 1154 du même code, alors en vigueur, ces intérêts doivent être capitalisés à la date du 2 janvier 2019 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 2.7.

[H] et à la société Naos la somme de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

3 : "Les règles de construction, définies à l'article 4 du présent arrêté, s'appliquent dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III définies par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé : 1° A la

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 45.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   3 OF THE CONVENTION 7.     The applicants complained principally of the inadequate conditions of their detention.

[D] à la somme de 14 373 euros en exécution de la clause pénale prévue à l'article 13 du contrat de travail, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

- le non respect par la société MCA des modalités de la réception d'ordre public stipulées a l'article 2.7 du contrat CCMI pour le pavillon.

The relevant parts of the report read: “ Hazaras There are about 2.7 million Hazaras in Afghanistan – about 9% of the total Afghan population.

Noémie DUPUIS, substituée par Me Guillaume BAILLOEUIL, tous deux de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocats au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION A.     Les griefs tirés du volet matériel de l’article 3 33.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   3 OF THE CONVENTION 7.     The applicants complained principally of the inadequate conditions of their detention.