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15 000 résultats pour « article 2.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8972e

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

stationnements inférieurs à 90 minutes réalisés sur le territoire italien que la garantie est acquise à 80 % du montant quand l'assuré apporte la preuve que les règles générales de prévention fixées aux articles

Source officielle

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CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vous n'avez effectué aucun signalement concernant ces dates sur une perte ou un vol de votre carte, ni d'un oubli, comme vous l'impose l'article 2.2. du règlement intérieur " Manipuler correctement et

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2212435_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

2.2.c du PPRI et le projet prévoit des caves en sous-sol alors que l'article 2.1 du PPRI interdit l'usage des sous-sols autre que les stationnements et des locaux de déchets ; - le permis de construire

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2212427_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

2.2.c du PPRI et le projet prévoit des caves en sous-sol alors que l'article 2.1 du PPRI interdit l'usage des sous-sols autre que les stationnements et des locaux de déchets ; - le permis de construire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302710_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de l'article 2.2. du règlement de la zone UM16 du PLUi de Bordeaux Métropole : " () Pour les constructions neuves, il est nécessaire de se référer au " 2.2.1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2001181_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Les documents applicables sont ceux en vigueur au 1er jour du mois d'établissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203912_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'article 2.2. : " Dispositions réglementaires - cas général () Pour les constructions neuves, il est nécessaire de se référer au 2.2.1. " Constructions, installations et aménagements neufs " du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381d06f4e91c5f36c36c

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vous n'avez effectué aucun signalement concernant ces dates sur une perte ou un vol de votre carte, ni d'un oubli, comme vous l'impose l'article 2.2. du règlement intérieur « Manipuler correctement et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00614

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

effectifs, composés de votre salaire de base et d'une indemnité de fonction brute forfaitaire de 1188,95 euros seront de 5136,01 euros (salaires plus indemnité de fonction -primes diverses comprises - Ref article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa6a7

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[M] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b9be62f7c490f224f02

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Conformément à l'article 2.2.et 3.1 du protocole, l'Acquéreur a réalisé des audits qui lui ont donné satisfaction, ce dernier n'ayant pas jugé utile de notifier une non levée de la condition suspensive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dc5c25a97f0381f4f73

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Les contrats commerciaux prévoient en leur article 2.2 qu'une retenue de 10% du prix total de chaque contrat sera effectuée sur le montant des factures émises par la société BN-SERRES pour chaque expédition

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301387_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101368_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des dispositions de l'article 2.2 de la circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127958_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

à l'égard du plateau artistique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206276_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

regard des infractions commises par Mme B... aux dispositions du règlement écrit du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de Flandre Intérieure, et notamment aux articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e57c25a97f0381f552c

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

L'article 26 alinéa H de la convention collective VFIL auquel l'article 2.2. 7 du livre III du plan de sauvegarde de l'emploi fait référence prévoit : 'Sous réserve des droits plus favorables que le personnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414854_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

projet, alors que les stations avoisinantes présentent une saturation entraînant des qualités du service 4G excédant à peine celles de la 3G ; - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé ; - l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285500

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Considérant qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'article 2.2 du règlement de consultation décomposait le marché en deux lots géographiques, " territoire de Toulouse

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214497

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

734,39 euros, au titre de la redevance pour l'année 2005, et le 25 septembre 2009 pour la somme de 2 331 776, 33 euros, au titre de la redevance pour l'année 2004 ; qu'estimant que les clauses des articles

Source officielle