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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 2.3 de la délibération du 5 juillet 2019 du conseil d'administration du SDIS de la Vendée relative au temps de travail : " Les sapeurs-pompiers professionnels réalisent selon les
Source officielle1ère chambre
DTA_2004868_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1.1 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme interdisant les affouillements et les exhaussements de sol ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1 de ce règlement relatives à l'emprise
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213298_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A de demander sa retraite ; - elles sont illégales du fait de l'illégalité de l'article 2.1 b/3 du titre III du règlement municipal d'aides sociales facultatives qui méconnaît l'article 82 de la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102099_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du Saint-Quentinois, applicable à la date du litige : " () Tous les usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l'article 2.1 sont interdits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01917
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L'article 1.1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02400_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision attaquée méconnaît l'article 2.1 de l'accord franco-camerounais ; - elle méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498486.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sauf dans le cas d'une personne protégée ou d'un sportif de niveau récréatif, pour toute violation de l'article 2.1 [présence d'une substance interdite dans un échantillon fourni par le sportif], le sportif
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
toutes les éoliennes des parcs du Causse et d'Aumelas et d'en garantir le suivi ; - le préfet de l'Hérault, par un arrêté du 30 août 2021, a mis en demeure les sociétés exploitantes de respecter les articles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04237_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
toutes les éoliennes des parcs du Causse et d'Aumelas et d'en garantir le suivi ; - le préfet de l'Hérault par un arrêté du 30 août 2021, a mis en demeure les sociétés exploitantes de respecter les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200553
13 juin 2024
13 juin 2024
des articles 6.1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des articles 2.1 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104144_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104145_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104147_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100032
15 janvier 2020
15 janvier 2020
résolutions annexes" ; qu'il énonce, ensuite, que cet embargo a été mis en oeuvre au sein de la Communauté économique européenne par le règlement CEE n° 3541/92 du Conseil du 7 décembre 1992, dont l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012436_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300160
7 mars 2019
7 mars 2019
mise en jeu de la garantie décennale de la société Soltechnic ne pouvait être assimilées à des « dommages » causés aux tiers susceptibles d'être pris en charge par la société Aviva en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64379e299477fe04f5cc65dd
11 avril 2023
11 avril 2023
En application des dispositions de l'article 2.1 intitulé 'HONORAIRE DE BASE' de la convention d'honoraires conclue entre les parties le 11 janvier 2018, celles-ci sont convenues d'un honoraire de base
Source officielleChambre sociale
635387f3513cb5adff943681
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 2.2 du RH 00360 stipule que « le reclassement s'inscrit dans une politique de maintien dans l'emploi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00583
24 mars 2010
24 mars 2010
X... ait été informé des motifs du refus de compensation, la cour d'appel a violé l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le principe
Source officielle1ère chambre
DTA_2303531_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B ne remplissait pas les conditions prévues au point 2.3 de son article 2.
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