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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104611_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
fiscales d'informer les contribuables des éléments obtenus de tiers ayant fondé l'imposition en litige ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 199 undecies B et 217 undecies
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500386_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le i) du deuxième alinéa de l’article 199 undecies B exclut de la réduction d’impôt « Les services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201890_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
a, parmi d’autres chefs de redressement, remis en cause cette réduction d’impôt déterminée en application de l’article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208710_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) se sont chacune engagées
Source officielle7éme chambre
DTA_2304260_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
2 du code civil, dès lors qu’ils ont procédé à l’achat du premier des biens en litige avant cette date ; - l’article 199 novovicies du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 24 mai 2019
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400446_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 199 undecies B du même code : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302083_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - le redressement en litige méconnaît les dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI), dans lesquelles il
Source officielle3ème chambre
DTA_2300226_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Les époux A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur dossier à l'issue duquel le service, estimant que le projet ne satisfaisait pas à la condition posée au dernier alinéa du IV de l'article 199
Source officielle1ère chambre
DTA_2301419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que l'administration fiscale a méconnu les dispositions combinées des articles 199 terdecies 0A et 885-0 V bis du code général des impôts dès lors que les rachats de titres opérés par la société
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d930
2 avril 1996
2 avril 1996
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte des mentions
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf72
12 juin 1989
12 juin 1989
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037596340
7 novembre 2018
7 novembre 2018
somme de 259 402 euros correspondant à la fraction non utilisée de la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle ils estiment avoir droit au titre de l'année 2009 sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellecr
61372647cd5801467742456b
10 octobre 2000
10 octobre 2000
575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale
Source officielle2ème chambre
DTA_1908790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable aux investissements considérés : " I. - 1.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713380
8 juin 2015
8 juin 2015
Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2004 et 2005 : " Les contribuables domiciliés en France au
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22396_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La requérante a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre des années 2008 et 2009, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335910
6 novembre 2019
6 novembre 2019
199 ter B du code général des impôts et des articles L. 169 et L. 190 du livre des procédures fiscales.
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbcc
18 décembre 1990
18 décembre 1990
197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication ou la copie du dossier qu'aux seuls conseils des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la
Source officiellePage 35 sur 51009