d'autre part : En ce qui concerne l'arrêté du 27 mai 1981 portant déclaration d'utilité publique : Considérant que, à l'issue de l'enquête publique qui a porté simultanément, en application de l'article

de ce dernier qui faisait valoir qu'en 1985 il avait participé au plan de redressement de l'entreprise qui avait permis de dégager pour l'exercice 1985 un bénéfice de 198 000 francs contre une perte de

X... et Y..., médecins, ont constitué en 1982 une société civile professionnelle; que par un "protocole d'accord" du 17 novembre 1987, ils sont convenus de procéder à sa dissolution, et ont désigné

et de juin 1983, légitimement envisager un redressement définitif de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre

1982-1983 en application des décrets du 22 août 1973 et du 14 juin 1982 susvisés.

condamnation, eu égard aux dispositions de l'article 5-2° de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L 5-3° du code électoral ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 24 de la loi du 13 jullet

de l'astreinte au titre de la période du 1er février 1984 au 31 juillet 1985 ; que, par jugement du 16 juillet 1986, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande, mais a ordonné à la société de

dire droit du 21 juin 1989, la Commission nationale technique avait constaté que la caisse primaire avait elle-même déclaré que le certificat établi le 24 septembre 1984 -c'est-à-dire antérieurement au

; que, depuis au moins l'année 1985 et jusqu'en 1990 compris, à l'exception de l'année 1988, seule une faible partie des apprentis du CFA avait pu bénéficier desdites primes; que Pierre X... avait pris

1981 susvisée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui a été prise sur le fondement de l'article 78 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; Considérant que les moyens tirés de ce

Article 2 : Le Centre hospitalier départemental Félix Guyon est condamné à verser à M. X... la somme de 50 000 F. Article 3 : Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 1983.

des audiences demandées par A.S.), 23 février 1982, 20 avril 1982, 6 juillet 1982, 19 octobre 1982, 11 janvier 1983   25 janvier 1983 et (débats), 11 octobre 1983   10 janvier 1984 (dépôt de

et 22 février 1988, M.

- Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 mai 1988), que, par acte sous seing privé du 8 juillet 1986, les époux X... se sont engagés à vendre aux époux

Saint-Hilaire (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de réception par l'administration de la demande du 13 mai 1983.

X..., ont, en 1981 et 1982, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au rétablissement à leur profit des indemnités de déplacement et voyages de détente prévues par la convention collective

pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), SNC secteur Nord, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987