2 de l'ordonnance du 18 novembre 1944 attribuant compétence exclusive à la Haute Cour " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 127 et 185 du Code pénal, 6 de la Convention

Examen des moyens Sur le premier moyen Vu l'article 468 du code civil : 9.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2229 du Code civil, 380 et 460 du

450 du code de procédure civile.

X..., mais aussi à son état psychique ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la Commission nationale technique a violé l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile;

682 du Code civil, débouter M. et Mme A... de toute autre demande et condamnation, les condamner in solidum à leur verser une indemnité de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

1351 du Code civil, de l'article 1382 du même Code, de l'article 426 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il a été définitivement jugé par la Cour, dans son arrêt du 23 octobre

Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

173 du Code de procédure pénale relatif aux nullités, la chambre d'accusation peut, après annulation, évoquer (article 206 du Code de procédure pénale) ; " que les faits invoqués dans la plainte datent

According to this Act, all enterprises nationalised before 22   February 1948, pursuant to Article 1 § 4 of the Decree, were considered nationalised as from 27 October 1945.

14, alinéa 2, et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt sur l'action civile attaqué se limite à

d'un droit réel grevant le fonds lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 691 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1265 du nouveau Code de procédure

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 809 du code de procédure civile

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

d'expert-comptable, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.