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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2109ba5988459c55831

Cassation

28 novembre 1974

28 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190, 193 ET 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE UYTDENHOUWEN, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE BELGE POUR POLYARTHRITE EVOLUTIVE, INSUFFISANCE RESPIRATOIRE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100834_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04211_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2212472_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2210106_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 193 de ce livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100528_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01926_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2209965_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208373_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108177_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000340_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01275_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L. 193 du même livre dispose que : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300867_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307877_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices 2018, 2019 et 2020 ainsi que des pénalités correspondantes : 5.Aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300306_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes du 1er paragraphe de l'article LP 193-5 du code des impôts de la Polynésie française : " 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01169_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300168_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

113-10 du code des impôts trouve à s'appliquer, - sur l'assujettissement à la contribution de solidarité : l'article LP. 193-5 du code des impôts de la Polynésie française s'applique aux traitements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300100_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

LP. 193-1 du code des impôts alors que le lien de subordination caractérisant le statut de salarié fait défaut ; les rémunérations ne sont donc pas assujetties à la CST dès lors que l'article LP. 193-

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50aa0

Cassation

24 avril 1985

24 avril 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1973, M. X...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303487_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle

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