10 DE LA LOI DU 28 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 30 MAI 1962 SUSCEPTIBLE, COMME TEL, D'INTERROMPRE LE COURS DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA MEME LOI

issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 constitue-t-il une fin de non-recevoir ou une exception de procédure ?

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300139 présentée par le préfet de Saône-et-Loire.

publique envers un particulier, l'a condamnée à 15 000 F d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

limitée dont le siège est ... (10e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CIV. 2 / REC / SL LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 24 novembre 2016 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1835

PARTIES PRIVATIVES EN SORTE QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU DECLARER LE SYNDICAT RECEVABLE A AGIR QU'AU MEPRIS DES CONSEQUENCES LEGALES DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX CONSTATEES ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE

1836 alinéa 2 du code civil.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de reconnaissance présentée par la commune de Ville-en-Vermois, dont le territoire est compris dans les mailles n° 1838 et 1839, a été rejetée au motif qu'elle

PHYSIQUE ; 2° DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET, EN ATTENDANT LA FIXATION DEFINITIVE DU PREJUDICE, LUI ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2.000 F ; VU LA LOI MODIFIEE DU 29 JANVIER 1831

DE CONSTRUIRE ET EN LE DISPENSANT DU PAIEMENT DE L'AMENDE FISCALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1836 DANS LE CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION ; QUE, LA COMMUNE AYANT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

262-1 (ancien), 1832-2 et 1855 du code civil ainsi que l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'en application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier

des cas limitativement énumérés au II de cet article.

Les articles 1831-1 et suivants du code civil sont expressément visés dans le contrat passé entre la SA CLINIQUE [1] et la société COFIM.

En premier lieu, par deux arrêtés du 19 juillet 2021, n° 21-1835 du 19 juillet 2021 et un arrêté n° 2021-1836, régulièrement publié au bulletin des informations administratives du même jour, le préfet

En premier lieu, par deux arrêtés nos 2021-1835 et 2021-1836 du 19 juillet 2021, publiés le même jour au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de ce

La Carsat Aquitaine soutient : - que l'article 42 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est entré en vigueur le 31 décembre 2017, - qu'en matière

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1832 et 1134 du code civil ; 4 / que la qualité de salarié n'exclut pas la possibilité d'accomplir des actes de concurrence déloyale ; qu'en écartant