Criminal sanctions for failure to ensure contact with a child Article 182(2) of the Criminal Code of 1968, in force at the time of the events, provides that a parent or another relative who

Le 18 juillet 2012, la SARL Le Saint Louis a été radiée du registre du commerce et des sociétés, après absorption fusion par la société Canto Do Lima.

The court stayed the proceedings in accordance with Article 182 § 1 (d) of the Code of Civil Procedure (“CCP”), pending the outcome of the preliminary inquiry. 14.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

  According to its Articles 182 and 183 complaints regarding the activities of the police investigator and the police examiner are submitted to the public prosecutor whose decisions and actions concerning

He was also charged with misappropriation and money laundering, which are offences under Article 182 §§ 2 (d) and 3 (a) and (b) and Article 194 § 3 (a) and (g) of the Criminal Code respectively in connection

182 B du code général des impôts   ; qu’ainsi l’administration fiscale a pu, sans commettre d’erreur de droit, se fonder sur les dispositions de l’article 182 B précitées pour assujettir à la retenue

    Article 182 § 4 of the Code of Criminal Procedure of 2012, requires that, when setting bail, the courts must take into account the circumstances of the offence to which the charge pertains

que « ni la loi ni le règlement n'ont fixé l'exigence d'un quorum pour l'élection du président et du vice-président du conseil de discipline », la Cour d'appel a violé les articles

178 et 186 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable ; que, saisie par la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION d'une demande d'exécution de cet arrêt, en application de l'article

Puis, à la suite d'une enquête, le 18 décembre 1996, le même Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LES MILLE ET UNE NUITS, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18

On 22   October 2014 the offence was reclassified to embezzlement (offence under Article   182 of the Criminal Code, see ibid.).

de l'instruction de constater qu'aucun élément du dossier, aucune disposition législative, aucune stipulation conventionnelle ni aucun principe ne justifierait qu'elle se prononce en ce sens ; que l'article

Subsequently, records of an administrative offence were drawn up setting out that the applicants, having hung the poster, had disobeyed a lawful order of the police to “stop their actions” in breach of Article

was arrested several hours after the end of a demonstration held on a public road for failing to comply with a lawful order issued by the police not to block the road (an administrative offence under Article

définies par l'article 47 du code civil ".

registre de l'état-civil délivré le 10 décembre 2018 par la commune de Boké au motif que ce document ne mentionne pas la date de délivrance en toutes lettres en méconnaissance des dispositions de l'article

A, de nationalités française et tchèque, résidant en République Tchèque, perçoit des pensions de retraite de source française, qui ont été soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du