d'accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code

d'accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code

1792 du code civil.

de malfaçons était dissociable de l'immeuble, ce dont il résultait que l'action engagée par les époux X... relevait exclusivement de l'article 1792-3 du code civil et était donc forclose faute d'avoir

constructeur : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 1792 du Code civil que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l&apos

1792 du Code Civil.

835 alinéa 2 du code de procédure civile et les articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1792, alinéa 2

En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.

1792 du Code civil.

[B], ès qualités de liquidateur de la société BET Setha, et la société Groupama ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances

1792 du code civil et sur la responsabilité des constructeurs ; qu'en premier lieu, en vertu de l'article 1792-6 du code civil, les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent

société Axa n'agit que sur le fondement de l'article 1792 du code civil et que son appel en garantie ne peut être uniquement fondé sur l'article 334 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

1792 du Code civil ; alors, que, en troisième lieu, l'inadaptation de la construction aux conditions atmosphériques locales constitue une faute de conception engageant la responsabilité du constructeur

globale et qui n'incorpore pas au sol des matériaux au moyen de travaux de construction n'entre pas dans les prévisions de l'article 1792 du code civil.

acquis l'appartement des époux X... le 28 mai 1998, que la prise de possession de l'immeuble et le paiement intégral caractérisent une réception tacite en application de l'article 1792-6 du code civil

1792 du code civil et subsidiairement 1147 du même code.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu

pas être indemnisés sur le fondement l'article 1792 du Code civil alors qu'elle s'est acquittée des situations intermédiaires jusqu'à ce que M.