1741 et 1743 du Code général des Impôts, l'arrêt attaqué a violé la loi" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1737, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227

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1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. " Aux termes de l'article 1728 du même code : " 1.