En ce qui concerne la majoration de 80% pour activité occulte : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

904, 178, 179 et 281 du code civil et née antérieurement à la publication desdites lois.

régie par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, violé les premiers par fausse application et les seconds, par refus d'application. » Réponse

jours de mise en cellule disciplinaire dans les procédures 177, 178 et 179 : 13.

575, alinéa 2, 3, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 573, 3, du Code de procédure pénale, violation des articles 2, 8, 170

176, 177 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'à supposer que le premier président ait considéré qu'il lui était nécessaire de tenir compte de la lettre du 27 mars 2014, encore fallait-il

, 173, 175, 176, 177 et 178 sont illégales ; - le refus de délivrance du permis de construire révèle un détournement de pouvoir du service de l'urbanisme de la Polynésie française ; S'agissant des

[IZ] [AN], domicilié [Adresse 129], 173°/ Mme [WZ] [VP], domiciliée [Adresse 134], 174°/ Mme [OE] [CK], domiciliée [Adresse 71], 175°/ M. [JF] [IH], domicilié [Adresse 106], 176°/ M.

[WA] [NA], domicilié [Adresse 176], 172°/ à Mme [GL] [BM], domiciliée [Adresse 43], 173°/ à M.

situés 10 place de la République Le village, parcelle cadastrée AN n°173, dont les propriétaires sont Mme L T et Mme V M ; - les immeubles situés 28 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée AN n°174, dont

[WS] 40 avenue du 8 mai 1945 [Localité 221] Monsieur [OK] [LG] [Adresse 50] [Localité 121] Monsieur [OK] [VY] [Adresse 56] [Localité 175] Madame [JB] [ZZ] [Adresse 56] [Localité 175]

le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu l'article

du président de la chambre criminelle, en date du 9 novembre 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

] [Adresse 177] [Adresse 177] Madame [RG] [AF] [Adresse 177] [Adresse 177] [Adresse 177] Monsieur [CB] [RJ] [Adresse 109] [Adresse 109] Madame [HP] [HG] [Adresse 149] [Localité 127] Monsieur [MC] [

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre

la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles

antérieure à leur abrogation par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 paragraphe 2, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-3 du code des procédures des douanes, 173-1, 174, 175, 206, 593 et 802 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale