Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1184 et 1731 du Code civil ; 2 ) que s'il est vrai que le preneur ne répond pas des dégradations survenues pendant

2 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique ce cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert X... coupable d'avoir

1741, 1745 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1731 du code général des impôts, à 100 % des droits éludés ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la S.C.I.

X... avait, de son côté, accepté de réaliser ces travaux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1779 et 1787 du Code civil, 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

GAUTIER, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 29 janvier 2009, sans opposition de leur part, les

Il invoque une violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 8.

Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

1717 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au locataire de prouver que les dégradations ont eu lieu sans sa faute ; que dès lors en considérant, pour les débouter de leur action contre les locataires

66, violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 16-B, L. 227, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 81, 151 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, additionnel et de production produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Bernard Y..., pris de la violation des articles

L. 227, L. 228 et L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1175 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 dans leur rédaction applicable à la cause, 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, 131-26 du

PREVUES A L'ARTICLE 1729... - LE MONTANT DE CES DROITS EST APPRECIE...