Faute de décision dans le délai prévu par les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 modifié, Mme [F] [E] a saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux et fait citer

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 177 DU TRAITE DE ROME, 55 DE LA CONSTITUTION

A L'ADMINISTRATION UNE SIMPLE FACULTE DE DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS OU DES JUSTIFICATIONS, SANS LUI IMPOSER L'OBLIGATION D'Y RECOURIR AVANT DE METTRE EN OEUVRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

432-11, alinéa 1er, du Code pénal et l'article 177 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits ; de l'avoir renvoyé devant le tribunal correctionnel de Versailles

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 400 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

: Vu les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que le premier président saisi d'un recours contre une décision du bâtonnier statuant sur une contestation en matière

DE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 FEVRIER 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle en application de l'article 177 du traité C.E.E. ; 3°

Mais attendu que, dans un arrêt du 30 avril 1998, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre sociale de la Cour de Cassation, faite en application de l'article

Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 3, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE CONCERNANT LA SECURITE

de l'article 177 du Traité, la Cour de justice, saisie dans un litige relatif à l'application de l'article 18 précité, a dit "qu'un système de taxe de circulation qui, d'une part, par l'établissement

' MOTIFS ' Sur l'appel non soutenu': ' Aux termes de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la procédure de recours contre la décision fixant les honoraires d'avocat est orale, et le premier

de la cour d'appel de BOURGES, en date du 14 mai 1991, qui, sur appel des seules dispositions d'une ordonnance de non-lieu mettant à sa charge les dépens, a confirmé la décision entreprise ; Vu l'article

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 177 du Code général des impôts, l'administration peut rectifier les déclarations souscrites par les contribuables pour l'ensemble de leurs revenus, en

; Attendu que pour rejeter le recours formé par Mme X... contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article

donc en violant l'article 33 de la directive 77-338 CEE du 17 mai 1977 et l'article 189 du Traité CEE et alors, d'autre part, que le juge national saisi d'un problème touchant l'interprétation du droit

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 59 du Traité instituant la Communauté européenne et 15 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la banque