sursis à statuer jusqu'à décision éventuelle du tribunal administratif sur le bien fondé des redressements, ne sauraient être accueillis, dès lors que, le juge répressif, saisi sur le fondement des articles

appartenait au demandeur de provoquer en soulevant l'exception devant la cour d'appel, le moyen, mélangé de fait, ne peut qu'être écarté; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article

CETTE APPRECIATION DOIVE DEPENDRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE A ETE OU NON RECONNU COUPABLE PAR LE JUGE PENAL, POUR LA MEME IMPOSITION, D'INFRACTIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

de l'assiette ou de l'étendue de l'imposition, ne possède au pénal aucune autorité de la chose jugée et ne saurait s'imposer à la juridiction chargée de connaître de poursuites exercées du chef des articles

passation d'écritures comptables irrégulières, a annulé l'ensemble de la procédure ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

y afférentes et a ordonné les mesures de publication et d'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

déposés à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des débiteurs et en leur faisant supporter les frais d'un voyage d'agrément ; Qu'Yves X... est également poursuivi, sur le fondement des articles

d'amende, et qui a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts" ; "aux motifs que "le magistrat instructeur ... a omis de stater sur la poursuite relative à la fraude que l'intéressé serait susceptible d'avoir commise

dus au Trésor Public à la clôture de chaque exercice, vaut reconnaissance par la société de sa dette et de son montant vis-à-vis de ce dernier et démontre l'absence de volonté de fraude au sens de l'article

FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[N] soutenait qu'une condamnation au paiement solidaire en application de l'article 1745 du code général des impôts, étant de nature pénale, ne pouvait intervenir dans le cadre de l'indemnisation de la

Infraction prévue par l'article 1741 alinéas 1 et 2 du Code Général des Impôts et réprimée par les articles 1741 alinéa 1, 3 et 4 , 1750 alinéa 1 du Code Général des Impôts ; - d'avoir à LA BERNERIE

opérations administratives échappant au contrôle de l'autorité judiciaire ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

bail , en l'espèce pour l'essentiel par l'occupation irrégulière d'une toiture terrasse non comprise dans les lieux loués et ses conséquences, justifiant sa résiliation judiciaire en application de l'article

1745 du Code général des impôts qu'ils avaient écartée ; la sanction instituée par l'article 1745 du Code général des impôts étant rangée au nombre des "sanctions pénales" laissées à l'appréciation du

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1741, 1742, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,