ENTRE LE MAITRE DE X..., L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS LE 19 NOVEMBRE 1969, SOIT APRES LA SIGNATURE DU MARCHE PAR LA SOPREMA, PREVOYAIT QU'IL Y AURAIT ACTUALISATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Et sur la première branche : Vu l'article

privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Et sur la première branche : Vu l'article

privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Et sur la première branche : Vu l'article

Réponse de la Cour Vu l'article 221-2 du code de procédure pénale : 7.

conclusions d'appel, que le Tribunal n'avait répondu à aucun de ses moyens, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé; Et sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article

présence du ministère public au cours du délibéré résulte du procès-verbal signé par le juge de la liberté et de la détention et le greffier ; que le ministère public soutient en réponse que, d'une part, l'article

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sadi ayant été mise en liquidation judiciaire, M

Blery ; Sur le premier moyen : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement statuant sur le recours formé contre

pas contestée, la chambre de l'instruction devait exiger leur transfert ; en s'en abstenant et en déclarant les moyens de nullité irrecevables, elle a derechef méconnu ses pouvoirs et a violé les articles

Vu les articles 171. 173. 174. 206. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

l'appel de cette ordonnance, et que l'appelant ne saurait à l'occasion de cette procédure faire juger une question étrangère à son unique objet ; Attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'après l'article

possibilité étant réservée aux autres parties à la procédure ; que les nouveaux moyens déposés par Séraphin X... par voie de mémoire sont irrecevables ; " 1°) alors que, il résulte de la combinaison des articles

la province, auquel le président n'avait pu légalement déléguer sa signature ; que la PROVINCE NORD DE LA NOUVELLE CALEDONIE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article

conseiller Parlos et les conclusions de M. l'avocat général Lemoine ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLIER, en date du 17

AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LEDIT ARRET DEVANT ETRE AFFICHE ET PUBLIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

sur des faits postérieurs au réquisitoire supplétif du 4 octobre 2001 et déclaré la procédure régulière pour le surplus ; Attendu que les demandeurs, qui ne sont plus recevables, en application des articles

Or, la loi du 25 janvier 1985 contient un article 173 équivalent à l'article 103 de la loi de 1967, puisqu'il dispose que : Ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel,