globalement toutes les modalités d'intervention de l'organisme vérificateur chinois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Le montant de la redevance est fixé en application de tarifs arrêtés par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions prévues à l'article R. 541-172 ".

X... incombe au régime auquel il était affilié lorsqu'il a sollicité l'octroi d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article R. 172-18 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après

et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

conception de l'opération, les exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172-6.

Aux termes de l'article R. 172-9 de ce code : " Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 172-16 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation

3 des conditions générales de la police, les articles L. 172-13 et L. 172-14 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges doivent se prononcer à partir

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs, les jugements contiennent : " ... les visas

X... tendant aux mêmes fins ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 420-22, L. 436-1, L. 436-4 ; le code des tribunaux administratifs notamment son article R. 172-9 ; l'ordonnance du 31

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 172-5 du code de l'environnement : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 172-5 du code de l'environnement : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent

Aux termes de l'article R. 172-9 de ce code : " Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 172-16 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation

L. 172-2 du code de l'environnement ; - le rapport du 7 mars 2019 ne lui a pas été préalablement transmis, en méconnaissance de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; - le procureur de la

des moyens et conclusions des parties ; qu'il n'a pas, dès lors, méconnu les dispositions de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs ; Considérant enfin que si c'est par erreur que le jugement

    Article   172 § 1 provides that a legal entity   is liable for any damage caused by one of “its   own   bodies”. 44 .

L'article L. 172-1 de ce code prévoit que : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.

Aux termes de l'article R. 122-24-1 du même code : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment

mission de conception de l'opération, les exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172-6. (…) ».