AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68dc28f6b3454b98788ca3d7
30 septembre 2025
30 septembre 2025
-Sur l’existence du bail verbal S’agissant d’un bail d’habitation, celui-ci est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et aux dispositions supplétives du Code civil, articles 1709 et suivants
Source officiellePage 35 sur 3197
Chambre civile 1-2
68c1074d2c4c0c4e691e3edc
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L'article 1709 du même code dispose que 'le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix
Source officielle