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63 929 résultats pour « article 1709 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

-Sur l’existence du bail verbal S’agissant d’un bail d’habitation, celui-ci est soumis aux dispositions de la loi du 6  juillet  1989  et aux dispositions supplétives du Code civil, articles 1709 et suivants

Source officielle

Page 35 sur 3197

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CA

Chambre civile 1-2

68c1074d2c4c0c4e691e3edc

Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L'article 1709 du même code dispose que 'le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

Source officielle
CA

1re chambre civile

634f957cb5afe5adfff28a12

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En second lieu, se fondant sur la solidarité de l'article 1709 du code général des impôts en vertu duquel les droits de mutation par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires, et les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300585

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Surtout, la société Du Curtil Publicité fonde exclusivement sa défense sur le manquement du bailleur à ses obligations d'entretien et de garantie de jouissance paisible au visa de l'article 1719 du Code

Source officielle
CA

2ème chambre section C

662b43cdfe25450008314952

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

aspects de la relation contractuelle non traités par le texte telles que l'obligation de délivrance et d'entretien ou encore la résiliation du contrat relèvent de la volonté des parties ou à défaut, des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fc1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article 1709 du code civil, le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix, qu'elle

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65bc61c24fb290a34607407a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Dans ces conditions, la qualification de bail dérogatoire au statut des baux commerciaux doit être écartée au profit de celle de bail de droit commun, soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300351

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

le tableau récapitulatif des éléments financiers de l'opération eût rendu le loyer définitif déterminable, indépendamment de la volonté de la société MARSEILLE AMÉNAGEMENT, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697261b0cdc6046d4750fb52

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 1709 du code civil dispose que « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310315

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

l'espèce qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la surface des terrasses sur lesquelles les appartements donnés à bail disposaient d'un droit de jouissance exclusive, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca16cb8dca058e3e7aa8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'image 'rejeté les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts de la ville de Dunkerque 'condamné la ville de Dunkerque à payer à la société Dunotel la somme de 10'000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0de405357f749ea43a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1719 et 1720 du Code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97404

Appel

30 août 2023

30 août 2023

parties : Vu les conclusions n°4 notifiées le 23 février 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sas Ora E-Car demandant, au visa des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

634e41d8dfc182adff7ad580

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L'article 1701 du même code dispose 'Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de leurs conclusions, les sociétés bailleresses exposent que : - au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, 1709 et 1728 du Code civil, le cédant en cas de cession demeure solidaire durant

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f8669ecb86fa851c25cc5b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle expose que l'intimée n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient en application du contrat de bail et de l'article 1709 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300289

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

544 du code civil ensemble les articles 1709 et 1752 et suivants du même code ; 2°/ que la cour d'appel a fondé sa décision d'invalider les congés sur le fait que la décision de ne pas renouveler le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af69d7b6c6260008b53166

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

*Sur le moyen de nullité retenu dans le jugement entrepris tenant à l'illicéité du prix du fermage Selon l'article 1709 du code civil, 'le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties

Source officielle