La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 4 et la contrainte délivrée en conséquence, alors « qu'il résulte de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ; Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M.

demeurant à Eybens (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents

156, 176, 177, 179, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "aux motifs que compte

Les moyens étant réunis ; Attendu que François Z... se borne à discuter les motifs retenus par les juges pour rejeter sa demande d'actes d'information, sans justifier d'aucun des griefs que l'article

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

L. 66- 4° et L. 67 du livre des procédures fiscales ; Articles L. 66-4° et L. 67 du LPF - violation de la loi - ALORS QU'ENFIN l'article 1709 du code général des impôts prévoit que les cohéritiers

1701 2° du code civil ; en effet, l'énumération des cessions exclues du retrait litigieux par l'article 1701 est limitative et il doit être considéré en l'espèce qu'il n'y a pas eu partage d'un boni de

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37

Les conclusions de la requête de la commune de Gap tendent à obtenir l'annulation partielle du décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022.

renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de trafic de stupéfiants en bande organisée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

articles 176, 181 et 184 du code de procédure pénale, de l'article 9-1 du code civil ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de mise en accusation

  Failure to exhaust domestic remedies Supreme Administrative Court had considered that the relevant provisions of Law no. 1700/1987 were compatible with Article 17 of the Constitution and with the

X...au passif de l'EURL POPOBTP aux montants suivants : -1702, 80 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L 1245-2 du code du travail, -1702, 80 euros d'indemnité de préavis, -1702, 80 euros

produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger d aucun moyen de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article

effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article