pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1741 du code général des impôts, 485-1 et 593 du code de procédure pénale : 14.

R. 615-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale est fixé impérativement par les dispositions spécifiques de l'article R. 171-6, alinéa 2, (ancien article R. 615-2, alinéa 2) du même code, lesquelles

Y..., le 24 mai 1988, Mme X... a proposé le renouvellement du bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 puis a assigné les époux Y... en fixation du loyer ;

592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et défaut de motifs ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 135-2, 3°, L. 223-1-5°, L. 353-5 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-

[H] la somme de 3.959,09 euros au titre de rappel de salaire sur temps complet et 395,90 euros de congés payés y afférent et 1700 euros d'article 700 du code de procédure civile et en conséquence : à

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.”

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 171, 173, 173-1, 179, 464-1, 506, 507 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 du code général des impôts et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1709 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait les matériels, objet de la location inclus dans la définition des produits informatiques de l'article

qui découlent de l'article 4 de la même déclaration, d'une part, en ce qu'il prive le cessionnaire de son droit de propriété sur la créance acquise sans que la nécessité publique l'exige évidemment et

Ainsi, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, l'a condamné à 4 amendes de 8 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

imposé par un panneau stop, l'a condamné à 15 jours de suspension du permis de conduire avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

171 du Code de procédure pénale et de l'absence d'audition par le magistrat instructeur sur les faits reprochés ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 96, alinéa 4, et