Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500131_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
son intégration et qu'il entretient une relation avec une femme résidant en France ; - la préfète aurait dû instruire sa demande d'asile en application de l'article 17 du règlement ; elle s'est méprise
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456995.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
Aux termes de l'article 17 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, relatif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501343_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient que : - la procédure prévue à l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration, la décision querellée ayant pour objet de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512223_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506939_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604053_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302700_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836605
1 décembre 1993
1 décembre 1993
cette réforme ; Considérant que l'article 17 du décret susvisé du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales établit, pour la constitution initiale du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602293_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En vertu de l’article 17 du même règlement : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220204_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que l'arrêté attaqué procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
E, également présent à l'audience, qui insiste sur l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement " dit B A ", en raison notamment de sa situation personnelle, et de
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e35
4 mars 2003
4 mars 2003
droits du chargeur, la clause attributive de compétence stipulée au connaissement, acceptée par le chargeur, était opposable au porteur/destinataire ; que la cour d'appel n'a pu le nier sans violer l'article
Source officiellecomm
6137268ecd58014677426807
4 mars 2003
4 mars 2003
droits du chargeur, la clause attributive de compétence stipulée au connaissement, acceptée par le chargeur, était opposable au porteur/destinataire ; que la cour d'appel n'a pu le nier sans violer l'article
Source officiellesoc
613721a1cd580146773f55ef
5 février 1992
5 février 1992
1134 du Code civil et de l'article 17 de la convention collective des VRP ; Mais attendu que selon l'article 17 de la convention collective des VRP, l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution
Source officiellecomm
61372402cd58014677411102
4 mars 2003
4 mars 2003
droits du chargeur, la clause attributive de compétence stipulée au connaissement, acceptée par le chargeur, était opposable au porteur/destinataire ; que la cour d'appel n'a pu le nier sans violer l'article
Source officiellecomm
61372403cd580146774111c7
4 mars 2003
4 mars 2003
droits du chargeur, la clause attributive de compétence stipulée au connaissement, acceptée par le chargeur, était opposable au porteur/destinataire ; que la cour d'appel n'a pu le nier sans violer l'article
Source officiellecomm
61372403cd580146774111c8
4 mars 2003
4 mars 2003
droits du chargeur, la clause attributive de compétence stipulée au connaissement, acceptée par le chargeur, était opposable au porteur/destinataire ; que la cour d'appel n'a pu le nier sans violer l'article
Source officiellecomm
61372403cd580146774111c9
4 mars 2003
4 mars 2003
droits du chargeur, la clause attributive de compétence stipulée au connaissement, acceptée par le chargeur, était opposable au porteur/destinataire ; que la cour d'appel n'a pu le nier sans violer l'article
Source officiellecomm
61372403cd580146774111ca
4 mars 2003
4 mars 2003
droits du chargeur, la clause attributive de compétence stipulée au connaissement, acceptée par le chargeur, était opposable au porteur/destinataire ; que la cour d'appel n'a pu le nier sans violer l'article
Source officiellecomm
61372403cd580146774111cb
4 mars 2003
4 mars 2003
droits du chargeur, la clause attributive de compétence stipulée au connaissement, acceptée par le chargeur, était opposable au porteur/destinataire ; que la cour d'appel n'a pu le nier sans violer l'article
Source officiellePage 35 sur 37483