177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR Mme [V] [S] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 751433715 / N° de Gestion : 2019 A 1687 non comparant Délibéré par

cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES EDIFIES OU MAINTENUS PAR LUI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME AINSI QU'A UNE AMENDE DE 60 F ; VU L'ORDONNANCE ROYALE D'AOUT 1681

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01264 SASU JD CONCEPT N° RG: 2025L03510 DEBITEUR SASU JD CONCEPT 1BIS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 848277901 2019 B 1632

Dans leurs dernières conclusions en date du 26 mars 2024, les époux [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1625, 1641, 1642 et 1644 du code civil :

-0009 et F-DCS- 1612-0008 entre les mains de la société DCS, créancier apparent

Et l'article L. 1612-16 du même code prévoit que : " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le

122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792 à 1792-3 du Code civil ; Vu les jurisprudences

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

D E C I D E : Article 1er : M. A est condamné à payer une amende de 500 euros. Article 2 : M.

1684 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE ACTION EN RESCISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA VENTE

Les dispositions de l'article 1642-1 du code civil sont applicables à ce défaut de conformité. Mme [D] [M] invoque un trou dans les WC mal rebouchés.

L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement

1792 et suivants du code civil, mais a retenu en revanche la garantie de la société PRA COTE d'AZUR sur le fondement des dispositions de l'article 1642-1 du code civil, sur les désordres apparents réservés

X..., après les avoir fait constater par voie d'expertise, a recherché la résolution de la vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1135 et 1602 du code civil

L’alinéa 1er de l’article 18 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale

Article 2 : L'arrêté 25.35 AJ 1687 du 29 juillet 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assorti d'une interdiction d'un retour