des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A ". Aux termes de l'article 1649 0 A, alors en vigueur, du même code : " 1.

prévues à l'article 1639 A bis, instituer un abattement en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points, aux contribuables qui

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.

Considérant qu'aux termes de l'article 1649-0 A du code général des impôts, applicable au litige : " 1.

1649 septies B du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1649 septies A de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Lorsque des redressements sont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités

D B, représentés par Me Zelteni, demandent au tribunal : 1°) la décharge de la somme de 7.500 euros au titre de l'amende prévue aux articles 1649 A et 1736 IV du code général des impôts pour l'année

, qui, pour infraction à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 300 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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256 précité du code ; qu'ainsi les réintégrations litigieuses sont justifiées dans leur principe ; En ce qui concerne l'application de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant

1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une

Ils soutiennent que c’est à tort que la somme de 70 000 euros virée d’un compte au Portugal a été taxée sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts au titre l’année 2014 dès lors que

1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS COMME UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE, ALORS MEME QUE L'AGENT ENQUETEUR AVAIT PRECISE AU CONTRIBUABLE, NOTAMMENT PAR UN

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