À l'appui de ses prétentions, la Sa HLM des Chalets soutient que l'action engagée par M. et Mme [Y] est soumise au délai de forclusion de l'article 1648 du code civil.

1648 du Code civil en considérant qu'elle était tenue de la garantie contractuelle du fabricant, et de l'avoir condamnée à réparer le dommage subi par M.

parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, 1648 et suivants du Code civil, 455 du nouveau code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui était tenue de rechercher l'incidence de la qualité de professionnel

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1648 du Code civil.

Y... a fait valoir, pour écarter l'application de l'article 1641 du Code civil, d'une part, que le bref délai prévu par l'article 1648 de ce code n'avait pas été respecté, et, d'autre part, que les bêtes

Gino Z..., 2°/ Mme Carmen Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, en rabat de l'arrêt n° 1676, rendu le 18 juillet 1995 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur

700 du Code de Procédure Civile, - outre la condamnation des consorts Y... / Z... / C... / A... / B... au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1843-3, alinéa 1er, du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; 7.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause visent les vices de construction et non les défauts

1648 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que seul le rapport d'expertise déposé en juin 1987, en faisant apparaître la gravité et la généralisation des désordres,

Sur la demande de condamnation de [P] [C] et [V] [I] au paiement d’une amende civile En application de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice du droit

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par jugement du 1er juillet 1999 le Tribunal de grande instance de STRASBOURG a déclaré l'action irrecevable comme tardive au regard de l'article 1648 du Code civil et a rejeté les demandes sur le fondement

1 641 à 1'645 du Code civil, 1103,1104 et 1147 du même code.

du fabricant à son obligation de délivrance et non vice caché de la chose vendue prévu par les articles 1641 et 1648 du Code civil; que tout en constatant que la société Carpi soutient que les experts

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.