(Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

91 du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000, alors même, d'une part, que ce dernier règlement n'a ni modifié ni abrogé explicitement les dispositions de l'article 5 du règlement

Soltner, avocat de la société La Française d'images, société par actions simplifiée, dont le siège est 121 rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt cedex, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1623

Monsieur X... sollicite la confirmation de la décision entreprise en se fondant sur les articles 1602 et 1603 du code civil, seuls visés par le tribunal d'instance.

Sur les demandes de Madame [B] fondées sur l' article 1603 du code civil : Au préalable, il convient de rappeler que l'article 1603 du code civil fait partie du Titre VI dudit code ' De la vente ',

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1603 du Code civil ; 2.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2009), que Mme X..., qui avait acquis des époux Y... un appartement dont

cette retenue, pour peu qu'elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du code général des impôts, 75 de l'annexe

[V] [M] à lui payer la somme restant due de 16735 euros M.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

fondamentales et du premier article du premier protocole additionnel à cette même convention ; - les dispositions de l'article 125 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 limitant à six mois la possibilité

Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 qui n'ont pas été réglées le 15 du troisième

ses articles 3 et 7 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment son article 51 ; Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, notamment son article 135 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel

ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS INSTITUEES PAR LES ARTICLES 1613 ET 1618

Aux termes de l'article 34 de la loi n° 2009-1673 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction applicable à l'imposition 2017 : " I. - Les conditions de la révision des valeurs

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 juin 2025 ici expressément visées, monsieur [M] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1641, 1653 et 1363 du code

, 1223, 1603 et 1604 du code civil, la société [C] [Z] fait valoir: - qu'en dépit de l'engagement de non-concurrence figurant à l'article 14.2 de l'acte de cession, la société FPO a continué à travailler