1641 et 1642 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Bergerat Monnoyeur ait soutenu devant la cour d'appel que M.

177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

[J] [V] ont été condamnés solidairement à payer aux consorts [W] la somme de 1672 euros.

Y... le 12 août 1988 devait être déclarée recevable ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1181 et 1676 du Code civil ; 2o qu'en estimant que Mme X... avait pu valablement

Aux termes de l'article R 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01264 SASU JD CONCEPT N° RG: 2025L03510 DEBITEUR SASU JD CONCEPT 1BIS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 848277901 2019 B 1632

Dans leurs dernières conclusions en date du 26 mars 2024, les époux [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1625, 1641, 1642 et 1644 du code civil :

de la société Emi Records limited" ; Attendu qu'il convient de rectifier ces erreurs matérielles et, de modifier, en conséquence, la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1672

Le requérant dans la requête   n o   16792/17 a été également détenu dans la prison de Thessalonique.

-0009 et F-DCS- 1612-0008 entre les mains de la société DCS, créancier apparent

au montant des retenues non effectuées. ; qu'aux termes du 28° de l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; ; qu'en vertu de l'article 17 de la

Et l'article L. 1612-16 du même code prévoit que : " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le

Aux termes de l’article L. 174-2 du même code : « I.

122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792 à 1792-3 du Code civil ; Vu les jurisprudences

D E C I D E : Article 1er : M. A est condamné à payer une amende de 500 euros. Article 2 : M.

Gino Z..., 2°/ Mme Carmen Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, en rabat de l'arrêt n° 1676, rendu le 18 juillet 1995 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur

Les dispositions de l'article 1642-1 du code civil sont applicables à ce défaut de conformité. Mme [D] [M] invoque un trou dans les WC mal rebouchés.

L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement