dans le bref délai requis par l'article 1648 du Code Civil.

contre son vendeur ; qu'en "évacuant" la question du transfert à la commune des droits des co-lotis sur les équipements collectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés L'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de

1646-1 du code civil est exclusive de la garantie de droit commun de l'article 1641 du code civil ; qu'en relevant que Mme Y... était tenue sur le fondement des articles 1641 et 1646-1 du Code civil,

1649 du code civil aux termes duquel les ventes faites comme en l'espèce par autorité de justice ne peuvent donner lieu à une action pour vices rédhibitoires; que sont inapplicables également celles de

X... a alors changé d'avocat et a relevé appel de cette décision ; Par arrêt du 15 Novembre 1994, la Cour d'Appel de BORDEAUX a déclaré la demande fondée sur l'article 1641 du Code Civil irrecevable

tenu de la date de découverte du vice portant sur les fournitures de la société BRUGG TUBES, en application de l’article 1648 du Code Civil - pour défaut d’intérêt et de qualité à agir en l'absence de

Sur les dommages et intérêts En application de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 5.

Dès lors, en les assignant en référé dès le 2 août 2001, elle a respecté le bref délai à compter de la découverte du vice, prescrit par l'article 1648 du Code Civil, délai qui a été interrompu par cette

Dès lors, en les assignant en référé dès le 2 août 2001, elle a respecté le bref délai à compter de la découverte du vice, prescrit par l'article 1648 du Code Civil, délai qui a été interrompu par cette

aux dispositions de l'article 2241 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1648 ; Subsidiairement, il demande la résolution de la vente pour inexécution sur le fondement de l'article 1184 du code civil et, s'en suivant en vertu de l'article 6 du contrat, l'annulation du crédit-bail

1641 du code civil et du bref délai d'agir en justice à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du code civil, dès lors que la société MacoPharma n'était pas vendeur mais fabricant

Il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir agi dans le bref délai de l'article 1648 du Code Civil. sur le fond L'expert judiciaire a constaté le 3 avril 2002 que le véhicule VW TRANSPORTER TURBO

Elle soutient que le délai de prescription prévu par l'article 1648 du code civil ne court qu'à compter de la découverte du vice lequel n'est apparu qu'après l'accident du 30 septembre 2022 de sorte que

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.