1648 du code civil.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société El Automobile soutient que : les premiers juges ont, en contrariété avec la lettre et l'esprit de l'article 1641 du code civil, écarté le grief de vice caché au sens de cet article dès lors

Elle rappelle les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil et soutient que la présence de fissures structurelles affectant l’immeuble où est situé l’appartement acquis constitue un vice

5 du code de procédure civile : 5.

[F] ne réclame ni la résolution de la vente du véhicule affecté de vices cachés, ni la restitution d'une partie de son prix, en application de l'article 1644 du code civil.

Ceci étant exposé, Vu les articles 1641, 1644, 1702 à 1707 du code civil, Il résulte du premier texte que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants, 1604 et suivants,1386-4 et suivants du code civil et de l'article 564 du

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - juger qu'elle ne peut être tenue à la garantie des vices cachés au titre des articles 1641 et suivants du code civil, - prononcer purement

450 du code de procédure civile

articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - déclarer irrecevables les conclusions de M.

[A] [Z] au visa des articles 1147, 1641 et 1645 du code civil, demande de confirmer le jugement du 16 septembre 2016 sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation de

[D] alors qu'en application de l'article 1645 du code civil, le vendeur qui connaissait le vice est tenu à tous dommages et intérêts indépendamment de la restitution du prix ; Concernant l'appel en

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 23 juin 2023, les époux [H] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil et L. 217-7 du code de la consommation, d'infirmer

a violé l'article 1645 du code civil.

Sur l'existence d'un vice caché Sur le fond, selon les articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

[Y] [R] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.