[F] demande à la cour de: Vu les articles 1642-1, 1646-1 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants, 1147, 1603 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

1641, 1643 et 1648-1 du code civil.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes fondées sur le vice caché, Aux motifs qu'« en vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur n'est

1641 et 1642 du Code civil.

1642-1 du code civil en ne réparant pas les désordres qui lui ont été dénoncés dans le délai prévu par cet article.

Il entre donc dans la garantie légale du vendeur prévue à l'article 1642-1 du code civil, exclusive de tout autre fondement juridique.

1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile.

D'AZUR à payer aux époux [K], Madame [C] et Monsieur [G] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société PROMOTION ROBAK ALAIN COTE D'AZUR aux dépens

1601-1 et 1601-3 du Code civil, modifiés par les lois des 3 janvier et 7 juillet 1967, ensemble l'article 1642-1 du même Code, également modifié, et l'article L. 221-1 du Code de la construction et de

Par conclusions notifiées le 30 juin 2022, ils demandent à la cour au visa des dispositions des articles 1641, 1642, 1644 du code civil, et des dispositions des articles 1130, 1132 à 1134 et 1137 du code

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[O] [D], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières conclusions aux termes desquelles il entend voir, sur le fondement des articles 1145, 1641, 1644 et 1646 du code civil : - prendre acte de

Aux termes de l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de

Sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil Selon l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration

1642-1 du code civil devait, en application de l'article 1648, alinéa 2, du même code, être introduite dans l'année qui suit la date du plus tardif des deux événements que constituent la réception

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

II) Sur la demande au titre de la porte d'entrée du local Aux termes des dispositions de l'article 1642-1 du code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

1642-1 du code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. 4.