Aux termes de l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales : " Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux () / Les collectivités

moyen, " que, tenu à garantie de son fait personnel, un copartageant ne peut jamais évincer, par l'usucapion, un de ses cohéritiers d'un bien mis par le partage dans le lot de celui-ci (violation des articles

que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Sharina aux dépens ; Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les frais de copie des dossiers médicaux seront prises en compte au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1138, alinéa 2, 1604, 1606 et 1624 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article V des conditions générales que «les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, malgré les dispositions

L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.

7 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée, repris à l'article 1621 octies du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article

D'Z... ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CNRS, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer à M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 26 de

Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 janvier 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... est annulé. Article 3 : L'Etat est condamné à payer à X...

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 janvier 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A est annulé.

A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

eu égard à l'affectation que l'immeuble doit a priori recevoir ; qu'à cet égard également, I'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1602 du Code civil ; 4 ) que, par application des articles

pouvait concerner Mme Z... ; que faute de s'être expliqués sur ce point, pourtant essentiel quant à la recevabilité de l'action, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Par dernières conclusions signifiées le 29 août 2011, la société par actions simplifiée [S] [P] demande à la cour, au visa des articles 1382, 1625, 1626 du code civil, L 111-1 et suivants, L 112-1 et suivants