immeuble neuf étaient donc attendues au regard de l'isolation phonique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé,

1134 et 1147 du Code civil.

[Y] et Mme [K] fondées sur l’article 1792 du code civil pour cause de prescription et d’autre part l’irrecevabilité des prétentions des demandeurs fondées sur l’article 1604 du code civil pour défaut d

départemental et 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ensemble l'article 1604 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en décidant que l'appartement vendu par Monsieur [D] à Monsieur et Madame

700 du code de procédure civile et à la SA CATERPILLAR la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de délivrance du vendeur prévue à l’article 1604 du code civil.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 11.

Sur ce : L'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; Attendu que l'article 1604 du code civil prévoit que la délivrance est le transport de

A l'appui de ses demandes, la société CABINET [C] soutient que : Sur l'obligation de délivrance conforme : En application des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil et de la jurisprudence, la société

1604 du code civil mais un contrat d'entreprise ; que le constructeur relève des responsabilités particulières prévues aux articles 1792 et suivants du code civil (décennale, biennale et de parait

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 26 avril 2013, la société POLONIO JM demande à la Cour au visa des articles 1787 et 1792-6 du code civil, de l'article 1291 du même code, de l'article 6.1 de la convention européenne

En conséquence elle sera déboutée, sur le fondement de l'article 1604 du Code civil de sa demande portant sur le paiement des factures y afférent et le jugement sera également infirmé sur ce point.

786 du code de procédure civile.

X...demande à la cour de : " Vu les articles 1603 et suivants du même code. Vu les articles 1641 et suivants, 1 644 et suivants du Code Civil. Vu le jugement critiqué en date du 14 mars 2013.

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

Rémi D... et M. et Mme B..., à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction selon les modalités de l'article 699 du code de