441-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal (et 150 et 151 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994) et de s'être à Nancy, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire national, courant 1987, 1988, et 1989 et

qui concerne les produits couverts par les activités visées () ", l'article 153 du même règlement dispose que : " 1.

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63, 153, 154, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

N° Y 15-84.238 FS-D N° 3920 SC2 27 SEPTEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Faits et procédure 1.

238 du Code de justice militaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, 177-1 de l'ancien Code pénal

droits de l'homme et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 131-21 du code pénal, 706-145, 706-150 et 706-152 du code de procédure pénale, 595 du code civil

X... ; "aux motifs propres et adoptés déjà cités ; "1°) alors que la déclaration de non-conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 706-150 du code de

1382 du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dos Santos à verser au titre du préjudice économique à Mme Jacqueline X..., veuve de

150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les chefs de faux

L. 152-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ; -cette orientation d'aménagement et de programmation est contradictoire avec les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme

105, 152, 153, 154, 101, 122, 78-2, 53, 61, 62, 63 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9 du d Pacte

150 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994, violation de l'article 441-1 du Code pénal, violation des articles 112-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

, non majoré, eu égard au rejet de la clause pénale ; et la condamner à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

chefs d'abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

164 du Code de procédure pénale, ni que cette dernière ait renoncé à cette garantie; "et alors que, d'autre part, aux termes des articles 156 et 158 du Code de procédure pénale, la mission des experts

000 francs (150 euros) et une pénalité proportionnelle de 7 200 francs (1 097,63 euros), ainsi qu'au paiement solidaire avec Zahir Y... de la somme des 7 200 francs (1 097,63 euros) correspondant aux droits