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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443105.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
constituaient des revenus de remplacement imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et avaient à bon droit été majorées de 25 % conformément aux dispositions de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091623
20 février 2013
20 février 2013
Considérant qu'en vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912263_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de propositions de rectification des 18 et 19 décembre 2017, le service vérificateur a taxé lesdites sommes - affectées du coefficient multiplicateur de 1,25 institué par le 1° du 7 de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01240
19 juin 2019
19 juin 2019
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 l'article
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475296.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 158 de la même loi : " Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre ". 4.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 158 du même code : " () 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus
Source officielle2ème chambre
DTA_1903219_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un autre dégrèvement, daté du 6 décembre 2021, le service a également abandonné au titre de 2012 la majoration de 25% sur les BNC prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la majoration d'assiette de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts pour absence d'adhésion à un centre de gestion agréé, méconnaît
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l’impôt selon les modalités prévues à l’
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113562_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
en raison d'une simple erreur de déclaration dans la mauvaise catégorie d'imposition ; - l'application de la majoration de 25% en cas de non adhésion à un organisme agréé prévu par le 1° du 7 de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303523_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle donnée quant à la notion jurisprudentielle de maître de l’affaire ; - le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par l’article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1707105_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Lors de la redistribution de ces dividendes, elle a acquitté, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général des impôts, un précompte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 2 478 euros relatif aux cotisations supplémentaires de contributions sociales correspondant à l'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629560
17 mai 1991
17 mai 1991
pour les adhérents de centres de gestion agréés et d'associations agréées de professions libérales - Adhésion à une association agréée de professions libérales - Remise en cause par l'administration (article
Résumé IA — à vérifierSECTION
CETAT:CETATEXT000007644117
7 décembre 1973
7 décembre 1973
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER SES BOIS SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - UNE DECLARATION
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
ainsi été méconnu ; - la base soumise à prélèvement sociaux a été augmentée de 422 672 euros sans justification, dépasse ainsi le bénéfice commercial et a été soumise à tort à la majoration prévue à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En ce qui concerne l'application du coefficient de 1,25 prévu par le 7. de l'article 158 du code général des impôts : 16.
Source officielleciv2
6137208dcd580146773eb7eb
3 mai 1990
3 mai 1990
152-8° du Code de procédure civile de la Polynésie française ainsi que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et alors que d'autre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
reconstitués opérée sur le fondement de l'article 158-7-1° du code général des impôts est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 35 sur 10817