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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger./ Il peut préciser l'affectation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101089_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'agglomération Creil Sud Oise en méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme ; - le plan d'aménagement et de développement durables méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2501038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’article L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime ; - le périmètre retenu pour l’aménagement foncier méconnait l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le recrutement du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102967_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
et R. 423-50 du code de l'urbanisme, et en raison de l'absence de consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers prévue par l'article L. 151-11
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202669_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
attaquée méconnaît l’article R. 151-6 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 151-15 et R. 151-21 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 151-7 du présent code () " 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100468_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'une incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-1-2 et L. 151-11 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01905_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme ; - par décision du 25 mars 2019, la commune a décidé de poursuivre la procédure de révision suivant les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations de constructions sont :/ 1° Exploitation agricole et forestière ;/ 2° Habitation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Selon l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que,
Source officielle2ème chambre
DTA_2401926_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501284_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielle2ème chambre
DTA_2500540_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004426_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les
Source officielle1ère chambre
DTA_2204495_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Selon l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301958_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
réaliser est nécessaire à une activité agricole ou forestière et n’est, de ce fait, pas soumise à déclaration préalable ; - il méconnaît les dispositions du d) de l’article R. 421-12 du même code, dès
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / ()
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000238_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'article R. 151-4 du même code rajoute : " Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas
Source officiellePage 35 sur 279