Aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

non libératoires, et, d'autre part, 85 % du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article

justifiant qu'ils bénéficient de la possibilité de déduire de leur revenu global l'ensemble des dépenses d'entretien et de réhabilitation exposées pour ces immeubles, en application du 3° du I de l'article

des assesseurs appelés à siéger au cours de l'année 1980 ; Sur la légalité des dispositions des articles 57, 156 et 175 du 21 novembre 1933 : Cons. que la faculté, donnée par l'article 57 du décret du

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en 1975 et 1976, sont déductibles

DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL QUI ONT PU ETRE SOLLICITES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, IL NE CONSTATE CEPENDANT PAS LE RESULTAT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE ET EXECUTEE SELON LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, peuvent être déduites du montant total du revenu net annuel servant de base

REFUSE D'ADMETTRE LA DEDUCTION DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE DE L'ANNEE 1969 D'UNE SOMME DE 12 367 FRANCS AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE APPORTEE A SES BEAUX-PARENTS ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, le revenu imposable "est déterminé ... sous déduction ...

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 156 du code général des impôts dispose que : "L'impôt sur le revenu est établi ... sous déduction : ...

EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LA DONATION ENTRE VIFS A LUI CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE EN 1962; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; que l'article 156-I autorise, sous

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

. ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 156 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 1955, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le a) du 1 bis de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus des années 1977 à 1980 permet aux contribuables

décembre 1985, alors, selon le pourvoi, que l'admission de la tierce opposition aux jugements rendus en matière de redressement ou liquidation judiciaires, ayant effet à l'égard de tous, emporte, selon l'article

6 du code général des impôts : "Toute personne majeure âgée de moins de vingt-et-un ans ( ...) peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions de l'article 156-II-2°, dernier