société et Maître DUTILLEUL, commissaire à l'exécution de son plan de redressement, n'avaient "pas qualité pour poursuivre l'appel interjeté" et que cet appel était "irrecevable par application de l'article

En vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 applicable aux faits de l'espèce, le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens y compris

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT

mars 1999, au paiement de la somme de 3 050 ä à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la carence du liquidateur et au paiement de la somme de 2 290 ä au titre de l'article

ensemble l'article 154 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, devenu L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Dans ces circonstances, le tribunal est d’avis qu’il faut [placer le requérant] en détention provisoire car les conditions prévues par l’article 152, alinéa 1 du code de procédure pénale se trouvent réunies

84 dernier alinéa dudit Code étant présumée, il n'était pas tenu d'en justifier ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 151

La Cour européenne a jugé que cette ingérence, prévue par l’article 50 de la loi sur la faillite, n’était pas nécessaire dans une société démocratique (violations de l’article 8).

L’article 152 CPP prévoyait la mise en détention provisoire de l’accusé si celui-ci encourait une peine d’emprisonnement et s’il existait un danger réel pour lui de commettre une nouvelle infraction pénale

Le tribunal fonda ses décisions sur l'article 152 du Code de procédure pénale qui à l'époque des faits, prévoyait le placement automatique en détention provisoire des personnes mises en examen pour une

Il est également précisé à cet égard qu'en vertu des dispositions des articles 152 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par

16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'en application de l'article 152, alinéa premier, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, il peut être

    L’article 152 du code de procédure pénale de 1974 (ci-après le CPP), dans sa rédaction de 2000, en vigueur à l’époque des faits, prévoyait la mise en détention provisoire de l’inculpé si

    On 8 December 2004 the District Court examined and partially allowed the claim, referring to Article 152 of the Civil Code and Resolution no. 11 of the Plenary Supreme Court.

    Article 152 of the Civil Code provides that an individual may apply to a court with a request for the retraction of statements ( сведения ) that are damaging to his or her honour, dignity

Si toutefois les parties éprouvent des difficultés à obtenir de tels éléments, le tribunal peut, à leur demande, les assister dans le recueil de ceux ‑ ci (article 57 § 1 et article 150 §  

Si toutefois les parties éprouvent des difficultés à obtenir de tels éléments, le tribunal peut, à leur demande, les assister dans le recueil de ceux ‑ ci (article 57 § 1 et article 150 §  

     Droit interne pertinent     Aux termes de l’article 152 du CP, lorsqu’une infraction ne peut être poursuivie que suite à une plainte de la victime, le désistement de

Aux termes de l’article 152 § 1, alinéa 1, du code de procédure pénale, en effet, "sont dispensés de témoigner les membres de la famille de l’inculpé (...)".