154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et les mots " de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent les immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3 qu'elles ont acquis ou fait construire

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent les immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3 qu'elles ont acquis ou fait construire

D’une part, aux termes de l’article 150-0 A dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – 1.

somme de 1 034 430 euros qui lui avait été versée par la société par actions simplifiée (SASU) Consilium et à raison de laquelle il avait entendu bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150

pas la limite du forfait sont imposées selon les règles des articles 150 A à 150 S dès lors que les autres conditions prévues par l'article 151 sexies ne sont, comme en l'espèce, pas remplies ; que l'article

92 B, au I ter de l'article 160 du CGI et à l'article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 (...) ".

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

A ne pouvait prétendre qu'à l'abattement de 65 % prévu par le b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts. 6. En deuxième lieu, si M.

QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I

Quant à l’abattement de 500 000 euros : 15. Aux termes de l’article L. 150-0 D ter du code général des impôts : « I.-1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts, issu de l'article 16 de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 : "Les gains nets retirés de

procédé, par les soins du ministre du budget, contradictoirement avec le contribuable, à un supplément d'instruction aux fins de déterminer le montant de la plus-value imposable en application de l'article

2015 et 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, par lesquels l'administration fiscale a commenté les modalités, prévues au II de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés