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46 777 résultats pour « article 145-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il convient, dès lors, d’apprécier la valeur locative des lieux loués, après analyse des éléments constitutifs définis par les articles L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

Source officielle

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CA

11e Chambre B

6034dcab7dee0d07687369f7

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L. 145-1 du code de commerce ; Attendu que par constat d'huissier du 4 janvier 2011, le bailleur a fait constater l'absence d'entretien des volets par le preneur, que Maître [Y], huissier de justice

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb689f19e8c50f9459e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300717

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

par un motif inopérant, a violé l'article 21 II de la loi du 18 juin 2014, par fausse application, et les articles L. 145-28 et L. 145-34, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 1er du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60354da469dd9776bacee635

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

la réserve de voirie, que le motif de précarité était inexistant et ce dès la formation de la convention, que selon l'article 145-15 du code de commerce, toutes clauses et stipulations qui ont pour effet

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f58384ad0d5ee7d7e5b7a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 145-9 du code de commerce et R. 145-1-1 du code de commerce, Vu les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, Vu le décret d'application du 11 mars 2016, Vu les pièces produites aux débats ;

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c999f1d01e3c86f0854d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200755

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

[B] et la société Intermodlux ont obtenu par ordonnance du 27 janvier 2020 du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd21

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L 145-5-1 du code de commerce, la société CNMT s'est vue locataire des deux bâtiments, sous régime commercial de droit commun depuis le 1er janvier 2020 ; * la société CNL a cru pouvoir s'en délier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d81

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

1154 du Code civil, Ajoutant à la décision entreprise, - condamner in solidum les trois sociétés appelantes au paiement d'une indemnité de 12 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40703753f879640d60873

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300248

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

L. 145-9 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00625

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

telle clause n'encourent pas la nullité prévue à l'article L. 144-10 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 144-3, L. 144-4, L. 144-10 du code de commerce dans leur rédaction applicable

Source officielle
CC

civ3

60794d6e9ba5988459c48866

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-15 du Code de commerce, ensemble les articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfad8cdc6046d47d1d002

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Motifs Sur la délivrance du congé Aux termes de l'article L145-4 du code de commerce, en ses alinéas 1 et 2 'La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a630

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

/ que la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du code du travail ne s'applique qu'aux créances payables par année ou à des termes périodiques plus courts et qu'il ne suffit pas de constater

Source officielle
CC

soc

6137250dcd5801467741a8e7

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

/ que la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du code du travail ne s'applique qu'aux créances payables par année ou à des termes périodiques plus courts et qu'il ne suffit pas de constater

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0cbec9cdc6046d473b1368

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les articles R.145-1 à R.145-32 du Code de commerce, - Débouter la SARL LA CHAROLAISE de l’intégralité de ses demandes, - Fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, soit à la somme annuelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01376

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

706-147 du code de procédure pénale ; Mais attendu que selon l'article 706-144 du code de procédure pénale, lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d'instruction, ce dernier est seul compétent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04008

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision ; Qu'ainsi, les moyens ne sauraient être accueillis

Source officielle