AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6a0b6b05cdc6046d471dcbc7
18 mai 2026
18 mai 2026
Il convient, dès lors, d’apprécier la valeur locative des lieux loués, après analyse des éléments constitutifs définis par les articles L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.
Source officiellePage 35 sur 2339
11e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369f7
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L. 145-1 du code de commerce ; Attendu que par constat d'huissier du 4 janvier 2011, le bailleur a fait constater l'absence d'entretien des volets par le preneur, que Maître [Y], huissier de justice
Source officielle