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6 257 résultats pour « article 145 CPC »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624838b1a50c277d4c5b4d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

2016, Vu les articles L 145-1 et L 145-9 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, REFORMER le jugement de la 18 ème Chambre 2 ème Section

Source officielle

Page 35 sur 313

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00341

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

144 CPP demeurent réunies et que la durée de la détention ne dépasse pas la limite du raisonnable (Cons.const. 2023-1056 QPC 7 juillet 2023) ; cette appréciation doit porter sur la totalité de la durée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13679

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

  1495 et 930-1 du code de procédure civile (CPC).

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335bb6c0d3e3fe99cae5a9

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 32-1 du Code de Procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces, Il est demandé au Juge des référés près le Tribunal Judiciaire de LILLE

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65336a98bb40ec8318f31bcf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

' Qu'elle entend voir calculer le salaire de référence sur les trois dernier mois de travail Motifs de la décision Par application des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b36b698c0355000835f66c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et suivants du Code du travail relative à la compétence générale de la section Référé du Conseil de prud'hommes Vu les articles L. 1225-35 et D

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e15e6a1876057df5d448

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par dernières conclusions remises le 22 février 2022, elles demandent à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 143, 145, 204, 462, 496 et 497 du code de procédure civile, de : - infirmer

Source officielle
TJ

Référés Civil

686d88afa2273490db10fd0a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions notifiées par le RPVA le 16 mai 2025, la société BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONSTRUCTIONS demande à la juridiction de : Vu les articles 145 et 331 du CPC, JUGER QUE

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce9452cdc6046d47dfb478

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur les autres demandes des parties Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, WEBHELP SAS et WEBHELP SAS Caen ont dû exposer des frais non compris dans

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696563d5cdc6046d471193e9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le [Adresse 40] demande dans les termes de ses conclusions récapitulatives n°3 à voir, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants, 1240

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

S.A.S. demande au tribunal, IN LIMINE LITIS *Vu les dispositions de l'article 56 du CPC * JUGER l'assignation délivrée par les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION nulle pour défaut de mention des

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6448c0895ca6d8d0f8ef6824

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[R] de sa demande de radiation et le condamner à lui payer une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC et le condamner aux dépens de l'incident ; Vu les articles 524 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61715d19e64f38fa29ecfc6d

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

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TCOM

chambre 1-9

69cf4921cdc6046d47f05bb4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[A] à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64a7af3a3bcaf505db6962c2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L145-34 du code de commerce, 'A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75d7cdc6046d47c83c2a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du CPC, Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l'article 700 et au titre de sa demande de complément de mission de l'expert judiciaire, STATUER ce que de droit sur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f715

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

que les intérêts moratoires dûs sur les créances de nature salariale visées à l'article R 1454-14 du code du travail, courent à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7A-JRII Monsieur P... Q... Z... Fc/La SCI DE LA CADENE

5fdab90c4a4f974a4ef8aa91

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

des dispositions de l'article L.145-5 du Code de Commerce dans le cadre de la présente procédure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210bb3cdc6046d470945e7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

700 du CPC, Condamner la société Trilogiq à payer les dépens de l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65321a7c9e4ea48318f5aaf9

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

145, 493, 495, 757 et 835 du CPC, Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR APPEL PRINCIPAL DECLARER

Source officielle