CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

210 214 résultats pour « article 144 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372582cd5801467741e5ef

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

le risque de pression sur la victime et les témoins justifie le maintien en détention ; que par ces énonciations contradictoires, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié tant au regard de l'article

Source officielle

Page 35 sur 10511

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372592cd5801467741edf3

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

présent à l'audience, le conseil dudit inculpé n'a élevé aucune protestation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0cc

Cassation

15 octobre 1985

15 octobre 1985

D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4e2

Cassation

17 décembre 1990

17 décembre 1990

144, 145, 148, 148-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur

Source officielle
CC

cr

613724f0cd580146774199db

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

recels de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742213d

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

" alors qu'en se bornant à examiner la durée de la détention de l'intéressé au regard de la seule complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, condition requise par l'article

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192ee

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

144, 145, 148, 1484 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs qu'eu

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230e3

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

313-1 et 313-2, 314-1, 314-2 et 321-1 du Code pénal, 141-3, 144, 145-1, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdc7

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

144, 145, 148, 148-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la détention provisoire de l'inculpé ; "alors que la détention provisoire doit être

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420163

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

, manque de base légale et excès de pouvoirs ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale et 5. 3 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01967

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 142-5, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e157

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

reproduction fidèle de ceux-ci, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a37

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

justifiant pas de l'existence d'une incrimination permettant d'ordonner le placement en détention provisoire de la personne poursuivie" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9c1

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

de moins de 7 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fdeb

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de détention par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code; que ces dispositions, qui ne

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b89

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

144-1, 145, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a4c

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

à remettre en cause une décision ayant acquis un caractère définitif, ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422110

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

114, 137, 144, 145, 145-1, 145-2, 186, 207 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210020

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

cause de récusation n'a été connue que postérieurement à l'expiration de ce délai, la récusation doit être demandée dans le délai de vingt jours à compter de la date où la partie en a eu connaissance (Article

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420913

Cassation

19 août 1998

19 août 1998

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Source officielle