AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372582cd5801467741e5ef
29 novembre 1995
29 novembre 1995
le risque de pression sur la victime et les témoins justifie le maintien en détention ; que par ces énonciations contradictoires, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié tant au regard de l'article
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cr
61372592cd5801467741edf3
21 avril 1993
21 avril 1993
présent à l'audience, le conseil dudit inculpé n'a élevé aucune protestation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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