137, 137-3, 143-1, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 148-1, 175, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale" ; "en ce que

148-1 du Code de procédure pénale, doit se déterminer au regard des dispositions de l'article 144 dudit Code ; que, dès lors, les moyens développés par Daniel X... dans sa requête, tirés de l'absence

préliminaire et des articles 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale,6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Y..., domicilié en cette qualité audit siège à Artix (Pyrénées-atlantiques), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

Enfin, il est rappelé que la juridiction du fond dispose toujours de la faculté, si elle ne s'estime pas suffisamment informée, de diligenter d'office une mesure d'instruction par application de l'article

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerton car équipement, dénommée GCE, société en liquidation amiable dont le siège est Immeuble Nestor Nestorius, 5ème rue de l'Assainissement n° 14

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 juin 2025, la SAS SACOA DES NATIONS demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 155 et 149 du Code de procédure civile, Vu les pièces,

  »   La loi n° 4388 portant amendement à l’article 143 de la Constitution   Article 1   «   La disposition ‘Cependant les dispositions concernant l’état de siège et l’état de

X..., en qualité de représentant syndical CGT au comité d'entreprise de la société ; Sur le pourvoi dirigé contre la décision du 14 mars 2005 : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail

(Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société anonyme SAFOC, Société des fonderies dont le siège

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

144-1 et 145-2 du code de procédure pénale que des exigences conventionnelles visées au moyen. 11.

[O] [B] conclut en effet au rejet de la demande d’expertise adverse, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, en l’absence de motif légitime démontré, contestant les désordres dont se prévaut

142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa fiche pénale que Monsieur [T] était, au jour où

RATP sur la période du 1er janvier 2005 au 30 avril 2010 pour la somme de 3 853,50 ¿ ; qu'il n'est pas fondé en sa demande, son contrat de travail se référant au statut de la RATP qui stipule en son article