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203 728 résultats pour « article 142 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00333

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

montant de 30 020 euros figurant au compte Afer n° [...]ouvert au nom de Mme Dominique X..., a dit que le cautionnement d'un montant de 150 000 euros serait employé dans les conditions prévues aux articles

Source officielle

Page 35 sur 10187

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642920

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f9f8b0441bbfb9d4228e06

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur l'injonction de communication de pièces : Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696566e8cdc6046d4711d04f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

697d1b68cdc6046d475305e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En sus, au visa des articles 145 et 146 du code civil, il explique que les pièces sollicitées n’ont pas de lien avec ses demandes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Vathakosc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0628JUD002023511

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

  » Article 142 – Objection «   1.     (...)

Source officielle
CA

1ère chambre

68f3209579ac4fbe1d877739

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle est accompagnée - d'un courrier du 27 mai 2019 du requérant à Mme le bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 5] ayant pour objet : 'Demande de médiation (articles 14 et suivants du RIN) Non

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243476

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

3, 4, 6, 8, 9, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1 de son protocole additionnel, les articles 2, 7, 8, 14, 17, 18 et 26

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d29cdc6046d47d0cdaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir sur le fondement des articles 142 et suivants du code de procédure civile que la signature par [D] [I] des clauses litigieuses est attestée par l'expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff1

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

Elle demande également d'enjoindre à la société Sotim, en application de l'article 142 du code de procédure civile, « de produire à la cour avant le 28 juin 2021, les attestations de réception des travaux

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d87774b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l'article 142 du décret n 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expert-comptable, il est ainsi rappelé : « Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, les

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc2dcdc6046d47e97e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société Ovalis a interjeté appel par acte du 14 juin 2022.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC004274509

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

  » L’article 142 § 1 du CPP se lit comme suit   : «   La demande d’indemnisation peut être présentée dans les trois mois suivant la notification à l’intéressé du caractère définitif de

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Prétentions et moyens Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2025 par voie électronique, la société Sacnor entend voir :“Vu les articles 10, 11, 31, 32, 138, 142,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002346294

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

It repealed, inter alia , Article 142 of the Criminal Code, on which the applicant’s conviction had been based.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b3c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société AIG Europe SA fait valoir, sur le fondement des articles 138, 139, 142 et 788 du code de procédure civile, que les pièces communiquées par Mme [K] [C] épouse [N] [J] ne permettent pas de calculer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02484_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

septembre 2020, point de départ du délai pour l'introduction de la réclamation, interrompu par la tentative de médiation mais qui a recommencé à courir à compter de l'échec de la médiation, conformément à l'article

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500305_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

portant réglementation des lotissements et des divisions de la province Sud ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été précédé d’une enquête publique en méconnaissance de l’article

Source officielle
CC

soc

61372096cd580146773ec07c

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

préalablement prononcé et notifié dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1du Code du travail ; que la cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit qu'elle était nulle ; D'où il suit que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e69

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

Par conclusions d'incident du 24 décembre 2020, la SARL Garage des Vallées a demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 907

Source officielle