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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d8cd580146773f808a
3 décembre 1992
3 décembre 1992
grièvement blessé ; Sur le premier moyen : Attendu que les Houillères font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 5 juin 1990) d'avoir retenu leur faute inexcusable, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article
Source officielleRétention Administrative
68f8669ecb86fa851c25cc4d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Me Jordane RAMM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [P] [C], interprète assermenté en langue turque par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
67f8aaaa3b6868ad1f983868
10 avril 2025
10 avril 2025
Julien GRANDCLAUDE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [W] [G], interprète assermenté en langue arabe, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100278
1 mars 2017
1 mars 2017
code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant acquis, le 15 mai 2013, un téléphone mobile auprès de la société Free mobile (la
Source officielleRétention Administrative
68e743233940dd585f4f762c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
HAMZA-SANCHEZ, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [W] [N], interprète assermentée en langue ukrainienne, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
661f66052313f20008a52657
16 avril 2024
16 avril 2024
, présente lors du prononcé de la décision et de Madame [T] [J] [V], interprète assermenté en langue anglaise, inscrit près la cour d'appel de Nancy, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRETENTIONS
6889a8bd0b31e6c455a2855e
6 octobre 2024
6 octobre 2024
Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245596
25 septembre 2025
25 septembre 2025
The applicant, who was a detainee at the time of the events, was initially granted 14 hours per week of computer access by the criminal trial court’s decision of 11 May 2018 with a view to preparing his
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af59
20 mai 1968
20 mai 1968
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE D'ENONCER L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES
Source officielleRétention Administrative
66a48d7ad2924ce9e1556964
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Vincent VALENTIN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [N] [K], interprète assermenté en langue géorgien, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJLD
6785894caaacbea0fe687ff2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
présence de Mme [W] [I], interprète en Russe, assermenté, jusqu’à 10h10 ; Puis par Mme [G], interprète en géorgien, assermentée, à partir de 10h10, par téléphone conformément aux dispositions de l’article
Source officielleRétention Administrative
67f9f6f2190d73a10ce27d44
11 avril 2025
11 avril 2025
[C] [G], intimé, assisté de Me Nadège NEHLIG, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [H] [D], interprète assermenté en langue arabe, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
6708c028445a086e2bcedd6d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aurore DAMILOT, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [B] [D], interprète assermenté en langue pachtou, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200486
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 145, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'ordonnance d'exécution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01115
7 septembre 2021
7 septembre 2021
dès lors que la première comparution de la personne concernée devant cette juridiction intervient dans le seul délai fixé par l'article 394 précité ; 2°/ que selon l'article 397-3 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02478
12 avril 2016
12 avril 2016
ordonnances, les requérants, à qui il était loisible de saisir le tribunal correctionnel afin de solliciter la main-levée ou la modification de ces mesures de contrôle judiciaire, en application des articles
Source officiellechambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
2 avril 2025
[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0905DEC004762210
5 septembre 2017
5 septembre 2017
In this connection, they referred to the possibility of claiming compensation for unlawful detention under Article 141 of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 12.
Source officielleAVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000008061483
4 février 2000
4 février 2000
Y... entre-t-elle dans le champ d'application de l'article 141 du traité instituant la communauté européenne ?
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD004220117
18 mai 2021
18 mai 2021
Le 25 janvier 2018, les requérants saisirent la cour d’assises d’Istanbul Anadolu de deux actions en indemnisation fondées sur l’article 141 du CPP.
Source officiellePage 35 sur 10263