de Rome, 4.1 de la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997, L. 140-2, L. 140-8, L. 154-1, L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent répondre aux conclusions

700 du code de procédure civile, Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens

A et de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur la récompense due par la communauté à monsieur Y... : Par application combinée des dispositions des articles 1402 et 1315 du code civil, il appartient à l'époux demandeur de récompense à l'encontre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 du Code civil, 59 et 60 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, Monsieur X..., dans ses dernières conclusions, demande à la cour de renvoi de réformer le jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES du 10 mars 2006

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'elles attaquent, les sociétés Drima et Orion soutiennent, d'une part, que le tribunal administratif de Nice a méconnu les articles 1407 et 1408

450 du code de procédure civile.

[U] (Air France/Air Caraïbes/SNCF - D 1403, D 1412, D 1414, D 1457, D 1470, D 1472, D 1485, D 1473), perquisition au domicile de la fille de M.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant qu'il

L. 142-2 du code de l'environnement, 223-1 du code pénal, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Générations futures

L'article 1407 du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1404, alinéa 2, et 1406 du