Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de cette loi, qui fixe les règles d'emploi des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication

équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 et de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.

équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 et de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.

terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : / 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ; / 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article

Vu : - le décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, et notamment son article 136 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

  Ces personnes sont, d'une part, celles qui relèvent de la catégorie des «témoins menacés» (tels que définis aux articles 136.c et 226.a) et, d'autre part, celles qui risqueraient de rencontrer des

L’article 136 de cette loi fixe les règles d’emploi de ces agents et précise qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application de cet article.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. " ; qu'en vertu de l'article

L'article 136 de cette même loi rend ces dispositions applicables aux collaborateurs de cabinet.

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, l'article 1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de

Par un jugement n° 1901061 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M.

43 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

Nice ; Vu les observations, enregistrées le 30 janvier 2007, présentées par le ministre de la fonction publique ; il soutient qu'en vertu des dispositions combinées de l'article