1343-5 du code civil.

Il est alors fait application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

copropriétaires dispose en son alinéa 2 que 'conformément à l'article 1342-10 du code civil , les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette

G... à verser à la Caisse d'Epargne la somme de 63 962,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2015 et capitalisation dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil.

Egalement selon l'article 1342-8 du code civil, la preuve du paiement peut se faire par tous moyens.

se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Pour l'exposé des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions citées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * condamné la société aux dépens de l'instance ; - condamne la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les intérêts seront capitalisés en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé

Sur la demande incidente en délais de paiement En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des intérêts dans les prévisions de l'article 1342-2 du code civil ; De condamner EURL Habitat au paiement d'une indemnité de 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

décision à intervenir majorés suivant l'article l 313-3 du code monétaire et financier et capitalisation annuelle à l'issue de chaque période annuelle suivant l'article 1342-2 du code civil depuis le

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

L'article 1342-10 du code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.