1320 et 1322 du code civil ; 6°) - ALORS QUE les actes sous seing privé ne font foi des faits qu'ils constatent que jusqu'à preuve contraire ; qu'en se bornant à constater le contenu des actes produits

1326 du Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs, dont le siège est

, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 3°, et 132-52 du code pénal, 591 du code de procédure

1134, 1319, 1320, 1321, 1659 et suivants du code civil, - vu les articles 303 à 306 du code de procédure civile, - dire que la vente conclue par acte authentique du 16 octobre 2001 est parfaite et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1322 et 1324 du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en retenant qu'il n'aurait pas été établi que M.

1326 et 2016 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du moyen l'acte de cautionnement ne stipule pas que la caution garantissait les seuls prêts ultérieurement contractés

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et

1324 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'en fait Mme Y..., simple ouvrière, n'avait jamais exercé les fonctions de cadre, a, appréciant la valeur et la portée des

1319 et 1320 du Code civil, et que, d'autre part, en n'examinant pas si les exposants apportaient la preuve de la donation invoquée par la production d'une attestation du clerc de notaire rédacteur,

1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'acte sous seing privé, constatant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent, doit simplement être signé et comporter la mention manuscrite

X..., et qui par conséquent conditionnait nécessairement la portée des reconnaissances de dettes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1134 et 1583 du Code civil

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ces excédents correspondaient à la différence entre le stock des marchandises reçues et le montant des ventes annoncées ; que les gérants n'étaient que

de partage dont il résultait que le lot attribué aux consorts A... avait une contenance de 2 ha 74 ares, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en se déterminant ainsi, elle

En application des articles 1323 et 1324 du code civil, le transfert d'une créance s'opère à la date de l'acte de cession et est opposable aux tiers dès ce moment ; la cession n'est opposable au débiteur

"1322" du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'un prix dérisoire mais a retenu que les circonstances dans lesquelles avait été reçu l'acte de vente, de même