457 du code de procédure civile, ensemble l'article 1319 du code civil ; Attendu que pour déclarer les appels des salariés recevables et faire droit à la totalité de leurs demandes d'un rappel de salaires

L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, ensemble l'article L. 212-5 du même code ; 6 / que pour les mêmes raisons, la cour s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise, en violation

que transitoirement sur ce compte, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131

700 du code de procédure civile.

L. 313-4 du Code de la Consommation, l'article 1315 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient aux juges du fond de vérifier le montant des créances dont l'existence leur paraît justifiée

(JACQUES), CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES.

1318 du code civil, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure d'inscription de faux.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1722 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une

loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

1315 du Code civil ; 3° qu'en prononçant la déchéance des locataires quant à leurs titres d'occupation bien que le congé ait été notifié à l'un seulement des deux époux, sans vérifier si l'autre époux

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2103-2 du Code civil, dans sa rédaction interprétative de la loi du 16 juillet 1971, alors que, d'autre part, il incombait à la société Waterman, pour obtenir la décharge de son engagement de caution

, que la condition de présence dans l'entreprise lors du paiement a été fixée unilatéralement par la société TVS, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que c'est au créancier qu'il

1315 du code civil ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision que lorsque l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance

son obligation d'information et de conseil ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

2277 du code civil.

le lui demandait le cessionnaire, si ce passif avait été ou non vérifié et si la créance avait été admise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil